CG vendeurs - Click and Cars

Monnaie

Conditions Générales

Vendeurs particuliers et vendeurs professionnels

Préambule

La société CLICK AND CARS FRANCE, SASU au capital de 1.000 €, ayant son siège social sis 57 Avenue de Bretagne 76100 Rouen, enregistrée au RCS de Rouen sous le numéro 502 192 180, représentée par son Président Monsieur Mehdi KHAYI exploite le site CLICK AND CARS accessible à l’adresse https ://clickandcars.com (ci-après le « Site »).

Le Site propose la mise en relation entre des Acheteurs de véhicules et des Vendeurs Particuliers ou Professionnels, ainsi que différents services, accessoires ou complémentaires assurés par CLICK AND CARS.

Le site propose ainsi une place de marché constituée d’un ensemble d’outils et de services permettant à des Acheteurs personnes physiques, majeurs, ayant la capacité juridique de contracter et agissant exclusivement pour leurs besoins personnels (ci-après les « Acheteurs »), après inscription sur le Site, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs Particuliers ou Professionnels (ci-après « Vendeurs »).

Dans ce cadre, CLICK AND CARS n’intervient pas dans les contrats qui demeurent conclus directement entre les Acheteurs et les Vendeurs. CLICK AND CARS intervient en qualité de seul intermédiaire technique fournissant la plateforme outre les éventuels services annexes commandés par les Acheteurs ou les Vendeurs.

Pour utiliser le Site, tout internaute (y compris les Acheteurs et les Vendeurs), doit accepter de se soumettre aux Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales Vendeurs Particuliers et Vendeurs Professionnel, sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher lors de l’inscription sur le Site pour avoir accès aux Services.

En cas de non-respect des Conditions Générales, CLICK AND CARS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur et / ou au Vendeur concerné.

L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à utiliser le Service en toute bonne foi.

CLICK AND CARS se réserve la possibilité de modifier toute CGU. Les modifications pourront s’appliquer aux transactions en cours au moment de l’entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales Vendeurs Particuliers et Vendeurs Professionnel ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs, dans le cadre du Service de MarketPlace, des outils technologiques et des services en vue de favoriser l’achat par les Acheteurs des Véhicules des Vendeurs.

2. Vendeurs Particuliers

Tout Vendeur qui s’inscrit sous la qualité de Vendeur Particulier doit nécessairement être une personne physique majeure, disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, être propriétaire du véhicule d’occasion qui fait l’objet de l’annonce, et être personnellement titulaire de la carte grise, du certificat d’assurance et du contrôle technique.

Il certifie à CLICK AND CARS et à l’Acheteur qu’il dispose de tous les droits pour procéder à la vente. En cas de réclamation d’un tiers, le Vendeur devra indemniser l’Acheteur sans délais.

Lorsque l’annonce mise en ligne par le Vendeur Particulier aura trouvé un Acheteur, le paiement passera par CLICK AND CARS FRANCE et sera restitué au Vendeur Particulier dans le délai de 8 jours, déduction faite de la commission tarifaire de 3% au titre du règlement du site.

3. Vendeurs Professionnels

Tout Vendeur Professionnel qui souhaite faire publier des annonces sur le site devra être une personne morale qui fournira un certain nombre d’informations concernant son identité, son siège, ses dirigeants, ses statuts, etc.

Les conditions tarifaires offertes aux Professionnels feront l’objet d’une négociation au cas par cas.

4. Commandes passées grâce au Site

Les Achats et Ventes effectuées via le Service sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. CLICK AND CARS FRANCE n’est en aucun cas revendeur des véhicules proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Site. Ainsi, les Véhicules achetés via le Site ne pourront être ni repris, ni échangés par CLICK AND CARS.

L’Acheteur passe donc commande des véhicules directement auprès des Vendeurs. Ces commandes et leurs modalités d’exécution sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, les présentes Conditions Générales Vendeurs Particuliers et Vendeur Professionnel, et toute condition particulière convenue entre l’Acheteur et le Vendeur.

5. Evaluation des Vendeurs

La Site pourra mettre à disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du Véhicule commandé, afin d’accroître la confiance de l’ensemble des Acheteurs dans l’achat de Véhicules sur le Site et de permettre notamment aux Acheteurs de sélectionner les Véhicules chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Site.

A ce titre, CLICK AND CARS FRANCE n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, pourront être visibles par tout visiteur du Site

L’Acheteur s’engage à commenter et évaluer les prestations des Vendeurs de manière objective et reconnaît avoir conscience de s’exposer à des poursuites, notamment, en cas de commentaires diffamants, calomnieux et/ou mensongers relatifs à un Vendeur.

6. Garantie des informations

Tout Vendeur garantie à tout Acheteur et à CLICK AND CARS que les informations qu’il a fournies sont exactes, véridiques, à jour et complètes.

Chaque Vendeur est seul responsable des informations relatives au véhicule et notamment les éléments de présentation, le modèle, l’année de première mise en circulation, le kilométrage, l’accidentabilité, l’état intérieur et extérieur, etc.

En cas de découverte de toute inexactitude, erreur ou omission le Vendeur s’engage à modifier l’annonce sans délai.

7. Litiges

CLICK AND CARS FRANCE n’étant pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, en cas de litige relatif à cette vente entre le Vendeur et l’Acheteur, l’Acheteur doit s’adresser directement au Vendeur.

8. Données personnelles

8.1 Utilisations des données personnelles

En ce qui concerne les Acheteurs, les informations et données des Acheteurs strictement nécessaires sont transmises par CLICK AND CARS aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre de conclure les ventes et d’expédier les véhicules commandés.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Véhicules. Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des ventes.

8.1.2. En ce qui concerne les Vendeurs

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à CLICK AND CARS, ainsi que pour permettre à CLICK AND CARS d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur.

8.2 Exercice du droit d'accès, de rectification et d'opposition

Le Visiteur ou l’Acheteur disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit s’exerce auprès du Service Client via https://clickandcars.com/contact-us/.

8.3 Cookies

L’utilisateur a la possibilité de refuser et paramétrer les COOKIES. Pour ce faire il peut consulter la page du Site COOKIES et les Conditions Générales d’Utilisation.

10. Responsabilité

CLICK AND CARS FRANCE, en sa qualité d’intermédiaire, n’est pas responsable des dommages consécutifs aux ventes conclues entre les Acheteurs et les Vendeurs via le Site, auxquelles elle reste étrangère.

Le Vendeur est seul responsable des informations relatives à ses offres de Véhicules, de l’exécution du contrat de vente conclu avec l’Acheteur et de la conformité de son activité à la règlementation applicable.

Le Vendeur garantit seul à l’Acheteur, notamment : – la conformité des Véhicules à la règlementation applicable dans le pays de livraison (normes, autorisation, etc.) ; – la conformité des informations précontractuelles fournies sur le Site à l’Acheteur ; – la disponibilité des Véhicules présentés à la vente sur le Site ; – qu’il est habilité à vendre les Véhicules, que ceux-ci sont autorisés à la vente et ne sont pas grevés de droits de tiers.

CLICK AND CARS FRANCE en tant qu’hébergeur sur le Site des informations mises en ligne par les Vendeurs et les Acheteurs, ne pourra être reconnue responsable de leur éventuel caractère illicite.

10.1 Dispositions spécifiques aux Acheteurs

La responsabilité de CLICK AND CARS envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables en sa qualité de Prestataire de service annexe à la vente et qui lui causeraient un préjudice certain directement lié au Service. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de CLICK AND CARS FRANCE ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par l’Acheteur.

10.2 Dispositions spécifiques aux Vendeurs

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande CLICK AND CARS FRANCE contre tout dommage subi et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de CLICK AND CARS FRANCE en raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Véhicules via le Site, de l’utilisation faite par le Vendeur du Site, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de CLICK AND CARS FRANCE envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables, et est ,en tout état de cause, limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent.

11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12. Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige entre CLICK AND CARS FRANCE et un Vendeur ou un Acheteur relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant CLICK AND CARS FRANCE à un Vendeur, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.